Chambre sociale de la cour de cassation, 18 octobre 1994 - prohibition des clauses léonines dans un contrat de société

Droit privé & contrat   |   Droit des affaires   |   Commentaire d'arrêt   |   05/12/2008   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : «Arrêt de la Cour de cassation, réunie en chambre sociale, le 18 octobre 1994 Selon l article 1832 du Code civil, la société doit être ...»

Extrait du sommaire : «La prohibition des clauses léonines dans le contrat de société. Le contrat de société : l'expression de la volonté des associés. La clause léonine : une clause portant atteinte au pacte social. Une solution...»

L'application du droit des sociétés au droit des associations

Droit privé & contrat   |   Droit civil   |   Mémoire   |   04/03/2008   |   fr   |   .doc   |   30 pages
Extrait du document : « leur reconnait le droit d'exercer l'action sociale ut singuli du 18 avril 1961 rendu par la chambre commerciale de 225-56 du Code de commerce, la cour d'appel ...»

Extrait du sommaire : «L'application du droit des sociétés au droit des associations. De lege lata : une transposition jurisprudentielle limitée. Les raisons justifiant l'application du droit des sociétés aux associations. Les limites de cette...»