Chambre sociale de la cour de cassation, 6 juillet 2005
Extrait du sommaire : «Un élargissement jurisprudentiel considérable d'un principe législatif . L'application en droit positif du principe « à travail égal, salaire égal ». L'extension du principe à des entreprises...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail
Extrait du sommaire : «L'affirmation de l'application directe de la convention de l'OIT . Le contrat « nouvelles embauches » contraire aux dispositions de la Convention . L'application de la Convention au détriment de la loi nationale . La garantie des...»
Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail
Extrait du sommaire : «L'incompatibilité du CNE avec la convention nº158 relative aux conditions de licenciement des salariés. Discordance jurisprudentielle entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'inconventionnalité du CNE au regard des...»
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juillet 2005 - point de départ de l'action publique et la prescription
Extrait du sommaire : «La confirmation de la position de la Cour de cassation quant au point de départ de l'action publique. La tromperie, une infraction instantanée. La tromperie, une infraction clandestine. Une interprétation large par la Cour de...»
Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005
Extrait du sommaire : «Le strict encadrement de la reprise des engagements faits au nom d'une société en formation. L'invalidation d'une reprise implicite. La reprise suppose l'accomplissement rigoureux des formalités réglementaires. Les problèmes...»
Comparaison : Chambre sociale de la Cour de cassation, 15 janvier 1997 et 16 février 2005 - rupture du contrat au cours de la période d'essai
Extrait du sommaire : «La possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail au cours de la période d'essai . La liberté pour l'employeur comme pour le salarié de rompre le contrat de travail . L'existence de limites : la nullité de la...»
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007
Extrait du sommaire : «Le refus de moduler dans le temps les effets des revirements de jurisprudence. Un refus contestable. La nécessaire intervention du législateur. Un refus passablement justifié. Le problème de la sécurité juridique. Une...»
Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005
Extrait du sommaire : «Les critères de qualification du harcèlement moral. La nature des agissements. La dégradation des conditions de travail. La position de la Cour de Cassation quant à la qualification de harcèlement moral. La position souple...»
Chambre commerciale de la cour de cassation, 6 mai 1996 - la société anonyme et ses dirigeants
Extrait du sommaire : «Le dispositif prévu aux articles 101 à 105 de la loi du 24 Juillet 1966. Le caractère impératif du mécanisme d'encadrement des conventions liant la société anonyme à l'un de ses dirigeants. Les conditions...»
Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002
Extrait du sommaire : «Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence. Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence antérieure à la décision de 2002. L'exigence d'une contrepartie financière dégagée par la...»
Les garanties d’oboulo.com :
