Chambre civile de la Cour d’Appel d’Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom

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français

droit civil

commentaire d'arrêt

publié le 02/12/2008

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Résumé

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« la fonction juridique du prénom est secondaire. La fonction principale du prénom est extrajuridique ». Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu’implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C’est précisément dans le domaine du changement de prénom et de son intérêt légitime que la cour d’appel a rendu un arrêt infirmatif le 26 avril 1999.
En effet à la naissance de Mme. B. ses parents ont entendu lui donner le prénom de July et l’officier d’état civil l’a refusé pour retenir celui de Julie. Mme B. fournit alors les preuves (photos, attestations, bulletins scolaires, courriers…) pour lesquelles elle est dénommée July depuis sa naissance.

Sommaire

Localisation de la décision
Les faits
La procédure
Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser
Problème(s) de droit
Analyse du sens de la décision
L'état du droit à l'époque où la décision a été rendue
Les grandes étapes de l'évolution ultérieure
Commentaire d'arrêt