Chambre civile de la Cour d’Appel d’Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

4 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre civile de la Cour d’Appel d’Orléans, 26 avril 1999 - changement de prénom Sommaire

 
  1. Localisation de la décision
  2. Les faits
  3. La procédure
  4. Les prétentions et les arguments des parties devant la juridiction auteur de la décision à analyser
  5. Problème(s) de droit
  6. Analyse du sens de la décision
  7. L'état du droit à l'époque où la décision a été rendue
  8. Les grandes étapes de l'évolution ultérieure
  9. Commentaire d'arrêt

Résumé :

« la fonction juridique du prénom est secondaire. La fonction principale du prénom est extrajuridique ». Cette formule de Gérard Cornu exprime parfaitement ce qu'implique le choix du prénom et a fortiori son éventuel changement. C'est précisément dans le domaine du changement de prénom et de son intérêt légitime que la cour d'appel a rendu un arrêt infirmatif le 26 avril 1999.
En effet à la naissance de Mme. B. ses parents ont entendu lui donner le prénom de July et l'officier d'état civil l'a refusé pour retenir celui de Julie. Mme B. fournit alors les preuves (photos, attestations, bulletins scolaires, courriers...) pour lesquelles elle est dénommée July depuis sa naissance.

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A propos de l'auteur :

pencil image Marion D. étudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : faculté

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