Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants

Date de publication :

19/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

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3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre civile de la Cour de cassation, 29 avril 2004 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants Sommaire

 
  1. L'extrême rigueur de la responsabilité des parents du fait de leur enfant
    1. D'une présomption de faute à une présomption de responsabilité
    2. La faute de la victime entendue comme seule cause d'exonération
  2. Une sage solution: le rejet de l'exigence du caractère volontaire de la faute de la victime
    1. Une exonération possible en cas de simple faute d'imprudence et de négligence
    2. Une baisse de rigueur dans le régime de la responsabilité des parents

Résumé :

Le droit fait peser sur les parents une responsabilité du fait de leurs enfants. Tous les enfants sont concernés, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs. En vertu de l'article 1384, alinéa 4 du Code civil, « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Les conditions permettant d'engager la responsabilité des parents sont faciles à établir. Il s'agit d'une responsabilité objective c'est-à-dire sans faute ; de plus, pèse sur les parents une présomption de responsabilité.

Les parents peuvent difficilement s'exonérer de leur responsabilité, la seule échappatoire reposant sur la preuve d'une faute de la victime.
La cour de cassation rejette l'exigence du caractère volontaire ou malveillant de la faute de la victime pour exonérer les parents. Ainsi, une simple faute d'imprudence ou de négligence peut aboutir à un partage de responsabilité.
Cette solution s'inscrit à contre-courant de la traditionnelle rigueur du régime de responsabilité des parents.

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A propos de l'auteur :

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Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : La rochelle

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