Chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - l'indemnisation et la bonne foi dans les vices cachés

Héritée du droit commun, la garantie des vices cachés constitue indéniablement le prolongement de l'obligation de délivrance par laquelle un vendeur est tenu de mettre un bien à la disposition d'un acquéreur. Fortement protecteur des consommateurs, la législation relative à la vente vient consolider cette protection à tous les niveaux que ce soit au niveau de la conclusion du contrat avec les vices du consentement ou lors de l'exécution de ce dernier avec la garantie des vices cachés, la garantie de conformité ou encore la garantie d'éviction pour ne citer qu'elles. Cet arrêt en est une parfaite illustration.

En l'espèce, M. X a vendu à M. Y un véhicule d'occasion sur lequel avait été installé par ses soins un système de carburation GPL. Cette vente est conclue le 1er décembre 1998. Une panne survient, cette dernière étant due à une inadaptation du matériel posé sur ce véhicule. L'acheteur se sentant lésé et après avis d'un expert intente une action en garantie des vices cachés à l'encontre de M. X. Deux prétentions sont développées par l'acquéreur, il demande l'allocation de dommages et intérêts ainsi que la résolution de la vente.

Ainsi, les deux points de droit qui méritent toute notre attention sont les suivants :
- Quelle est la conséquence de la qualification de vendeur professionnel ou non professionnel quant à l'allocation de dommages et intérêts ?
- Le vendeur peut-il prétendre à une diminution du prix de vente qu'il doit rembourser à l'acquéreur ?