Chambre civile de la Cour de cassation, 6 février 2008 - statut des enfants nés sans vie

Longtemps considéré comme simple « pièce anatomique » l'enfant né sans vie se voyait privé de toute reconnaissance juridique. Incinéré avec les déchets de l'accouchement dans les hôpitaux, on lui refusait jusqu'à ce fameux arrêt de la cour de cassation du 6 février 2008 tous droits juridiques : état civil bien sûr, mais plus simplement obsèques, ce qui ne pouvait qu'augmenter la douleur des familles.

Dans cet arrêt un couple se retrouve confronté à ce douloureux problème. Son enfant est né sans vie et ne répond pas aux critères de la convention de l'Organisation mondiale de la santé. L'officier d'état civil refuse ainsi la demande d'enregistrement sur les registres d'état civil. Les époux formulent une requête devant le Tribunal de Grande Instance en 2003. Déboutés, ils interjettent alors appel sans plus de succès. Le 6 février 2008 l'affaire arrive devant la cour de cassation qui va alors rendre cet arrêt de principe.