Chambre civile de la Cour de cassation, 6 mars 1876 - le principe de la force obligatoire peut-il fléchir devant des considérations d’équité ?

L'article 1134 du Code civil est le siège du principe général de la force obligatoire du contrat, principe qui tend à être remis en cause par les juges du fond qui prennent parfois l'initiative de réviser le contenu des conventions devant des considérations d'équité. Sachant toutefois qu'il n'est pas là question de l'interprétation par le juge d'une convention obscure mais bel et bien de l'adaptation d'une convention claire à des circonstances nouvelles, susceptibles d'avoir modifié l'équilibre originel des prestations, quel est alors le pouvoir du juge ? Le présent arrêt de la cour de cassation en date du 6 mars 1876 nous éclaire sur la question.

En l'espèce, des contrats conclus au 16e siècle obligeaient le propriétaire d'un canal d'irrigation à fournir de l'eau à la Plaine moyennant une certaine redevance. A la fin du 18e siècle, la redevance devenue purement symbolique suite à la dépréciation monétaire, le propriétaire demande aux tribunaux de la réviser à la hausse, à un taux trois fois supérieur au précédent.
La cour d'Aix fait alors droit à sa demande, en considérant que le principe de la force obligatoire des contrats n'a pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il s'agit d'un contrat à caractère successif ne rentrant pas dans le champ d'application de l'article 1134. Le contrat reposant en effet sur des redevances périodiques, il peut être légitimement modifié dès lors qu'avec l'écoulement du temps et le changement de circonstances, il n'existe plus de corrélation équitable entre les redevances et les charges.