Chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Date de publication :

19/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2004 - la responsabilité du commettant du fait de son préposé Sommaire

 
  1. L'inéluctable responsabilité du club du fait du joueur fautif
    1. L'établissement du lien de préposition
    2. L'indéniable rattachement de l'acte du préposé aux fonctions lui étant dévolues
  2. La nécessaire constatation de l'illicéité du dommage
    1. L'obligatoire démonstration d'un fait générateur de responsabilités
    2. Le maintien de la spécificité faute civile sportive

Résumé :

Il est habituel d'énoncer que la victime d'un dommage peut en réclamer réparation au commettant de l'auteur direct à la triple condition d'établir le lien de préposition, le rattachement de l'acte dommageable aux fonctions confiées par le commettant au préposé et surtout le caractère illicite de cet acte dommageable.
Pour engendrer la responsabilité du commettant du fait de son préposé, deux conditions, réunies en l'espèce, sont nécessaires. Il s'agit du lien de préposition et du rattachement de l'acte du préposé aux fonctions qui lui sont dévolues.

Même si « les allégations de fait doivent être tenues pour constantes », les juges du second degré n'auraient pas dû s'arrêter au fait que le club n'ait pas discuté de « la nature et de la portée » du geste. Il est en effet nécessaire d'établir le caractère illicite de l'acte. Par ce contrôle de qualification, est affirmée la spécificité de la faute civile sportive.

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A propos de l'auteur :

pencil image Thomas F. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : La rochelle

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