Chambre civile de la Cour de cassation, Marchi, 7 mars 1938 - renvoi au second degréet intérprétation de la loi étrangère

Révélée « au cours de la seconde moitié du XIXe siècle devant les tribunaux de différents pays », « la question du renvoi n'avait pas été aperçue par les premiers théoriciens de la règle de conflit ». Pourtant, le renvoi figure aujourd'hui parmi les plus grandes controverses qui ont animé et animent encore le droit international français. Sur ce sujet, les questions débattues sont de natures différentes : les auteurs se sont interrogés tant sur les fondements de cette institution, que sur ces modalités d'application ou encore son bien fondé.
L'arrêt De marchi, du 7 mars 1938, de la chambre civile de la cour de cassation, a alimenté ces débats. Dans le cas présent, il s'agissait d'un citoyen argentin - dont le nom a été associé à l'arrêt - qui, après avoir vécu sur le territoire français, y est mort. Dès lors, se posait la question de sa succession mobilière, à laquelle plusieurs personnes prétendaient. D'où la saisine d'une juridiction, qui devait permettre de déterminer « l'ordre de préférence entre successibles ». La cour d'appel avait alors estimé que cette difficulté devait être réglée, selon la loi nationale de la personne décédée, le de cujus, à savoir la loi argentine. Plus précisément, il s'agit de l'article 3283 du code argentin, qui prévoit la compétence de la loi du domicile. Or, il se trouve que le de cujus a vécu principalement en France. Malgré cela, les juges français ont refusé le renvoi du droit argentin à la loi française, car l'intéressé n'avait pas « acquis en France un domicile régulier ». Suite à cette décision, un pourvoi fut formé. Il reprochait aux juges du fond d'avoir effectué une mauvaise application de ce texte, en ce qu'ils auraient « méconnu la compétence de la loi successorale du domicile du défunt », conformément aux dispositions de l'article 3283 du code argentin. En d'autres termes, les demandeurs au pourvoi auraient souhaité que soit pris en compte le domicile français du de cujus. Il aurait donc été question d'une hypothèse de renvoi au 1er degré.
La cour de cassation est ainsi confrontée à deux difficultés. D'une part, elle doit déterminer les modalités d'interprétation de la loi étrangère. En fait, elle doit se demander si l'interprétation d'une loi étrangère, en cas de renvoi du droit international français à celle-ci, doit se faire selon les conceptions du for. Puis, elle doit se pencher sur son éventuel contrôle a posteriori de cette interprétation. D'autre part, la Haute juridiction doit prendre en compte le problème du renvoi. Doit-elle admettre la possibilité qu'en l'espèce, le droit argentin renvoie à une loi tierce, étant donné que la loi française ne peut se reconnaitre compétence ? En d'autres termes, un renvoi au second degré peut-il être valable ?