Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit international

Date de publication :

02/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Du principe de la fraude à l'opportunité de ce fondement
1. « L'intention de préciser la teneur de la notion de fraude à la loi »
2. Deux fondements en concurrence
Une sanction automatique, en raison d'une cause illicite
1. Le résultat de la fraude : l'inopposabilité des actes
2. La fraude : une atteinte systématiquement sanctionnée

Résumé :

« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d'ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart des cas elle est impunie ? Quelle sacrilège pour les juges ! Tel n'est bien sûr pas le cas. En fait, cette institution juridique reste exceptionnelle, et ce pour une double raison ; d'une part, ses composantes sont délicates à réunir, et d'autre part, les règles de conflit ne s'y prêtent pas toujours.
Ainsi, les exemples donnés, par la jurisprudence, des fraudes sont rares, mais pas inexistants. Quoi de mieux pour aborder ce thème que d'envisager l'arrêt dit fondateur en la matière ?! Il s'agit, comme tout bon juriste de droit international privé le sait, de l'arrêt princesse de beauffremont, rendu par la chambre civile de la cour de cassation, le 18 mars 1878.
En l'occurrence, les faits sont simples : une malheureuse princesse est soumise, en France, au principe de l'indissolubilité du mariage, de sorte qu'elle ne peut divorcer du prince de beauffremont. Cet avenir étant trop dur à supporter, elle prend la décision de partir en Saxe-Altenbourg, où elle se fait naturaliser, et épouse le prince de Bibesco. Mais la nouvelle ne plaît pas à l'époux français, qui l'assigne en justice, afin d'obtenir la nullité du mariage et de l'acte de naturalisation. A cette fin, il argue du fait qu'il n'a pas donné son autorisation au changement de nationalité de son épouse. Par conséquent, celui-ci ne peut être valable, le mariage suivant le même sort. Les juges du fond statuent en sa faveur, poussant la princesse à se pourvoir en cassation. Elle reproche notamment aux juges de ne pas avoir correctement apprécié la régularité, ni l'efficacité de son changement de nationalité. Ces derniers auraient du prendre en considération la loi de sa nationalité, à savoir la loi du duché de Saxe-Altenbourg. Au regard de cette loi, sa naturalisation et sa seconde noces sont valables, et, ce même en France. Face à cette situation, la cour de cassation doit se demander si elle va conférer une force obligatoire aux actes de la princesse, bien qu'elle ne les ait réalisés, que dans l'unique but d'échapper à la loi française. Le fait pour une personne de changer de nationalité, dans la seule intention, d'échapper à une loi qui prohibe le divorce, doit-il être sanctionné sur le terrain de la fraude ?
Pour résoudre cette question, il faut avoir présent à l'esprit que l'intéressée avait changé de nationalité, sans le consentement de son époux, de sorte que cette naturalisation n'était pas valable. Pourtant, la Haute juridiction n'a pas sanctionné ses actes sur ce fondement. En effet, elle a opté pour reconnaitre l'existence d'une fraude, dont la conséquence est de rendre tous les actes (accomplis en fraude de la loi) inopposable au premier mari.