Chambre commerciale, 18 juin 1996

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

14/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'émission du chèque au moment du dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire
1. Le dessaisissement du tireur : condition nécessaire à l'émission du chèque
2. La transmission de la provision par l'émission du titre
La présentation au paiement : preuve du dessaisissement emportant transfert de la créance de provision
1. La présentation au paiement : la disposition matérielle du titre par le banquier tiré
2. L'indépendance entre l'existence et la cause du chèque

Résumé :

L'article L. 131-2 du Code monétaire et financier ne fait pas figurer la provision parmi les conditions de validité du chèque. Néanmoins, comme le montre l'arrêt de la chambre commerciale du 18 juin 1996, la provision est indispensable lors de l'émission du chèque. En effet, dès l'émission, s'opère le transfert de cette provision au profit du bénéficiaire.

En l'espèce, une banque avait établi, sur ordre d'une société, un chèque de banque au profit d'un particulier. La banque avait bien endossé le titre et en avait crédité le compte du bénéficiaire désigné. Plus tard, la banque se ravisa en annulant l'écriture ainsi déjà faite, et effectuant ainsi, une opération de contre-passation. C'est ainsi qu'elle débita le compte du particulier du montant du chèque, et ré-crédita celui du donneur d'ordre. Le bénéficiaire réclama donc le montant du chèque à la banque, laquelle a prétendu ne l'avoir établi que par erreur.

La Cour d'appel débouta le bénéficiaire, car selon elle, le transfert de la propriété de la provision ne se fait que lors de la remise du chèque au bénéficiaire. Ainsi, puisque la fiche de remise de chèque ne comportait ni la signature du bénéficiaire, ni celle d'un mandataire, et que de plus, ce porteur n'avait pas protesté lorsqu'il avait reçu son relevé de compte mentionnant l'opération de contre-passation, il n'y avait pas lieu d'accueillir sa demande.

La question posée aux magistrats de la Cour de cassation était celle de savoir comment se prouvait le dessaisissement pour un chèque de banque ?

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, en énonçant que le dessaisissement s'opérait par la présentation au paiement.

Ainsi, la chambre commerciale rappelle dans cet arrêt, que le chèque est émis lors du dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire (I), et que la preuve de ce dessaisissement, dans le cas du chèque de banque, est rapportée par la présentation au paiement (II).