Chambre Commerciale, 20 mai 1997

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

29/12/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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11 fois

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Sommaire :

Sommaire

La nature juridique du droit de rétention
1. Le droit de rétention, droit autonome
2. Un arrêt situé dans une jurisprudence constante mais dont la portée peut être remise en cause
Les effets de cette non qualification de sûreté
1. L'opposabilité du droit de rétention à la procédure collective
2. Les raisons de la solution de la Cour de Cassation

Résumé :

L'arrêt proposé a été rendu le 20 mai 1997 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation.
En l'espèce, la société carrosserie LAHITTE a effectué des travaux sur un véhicule de la société SPAVIA. La société SPAVIA, société débitrice, à la suite du non paiement de sa créance auprès de la société LAHITTE s'est vu lors, de sa mise en redressement puis en liquidation judiciaires, refusé la remise de son véhicule par celle-ci, laquelle entend exercer son droit de rétention à l'égard du véhicule.
La Cour d'Appel de Pau, dans un arrêt du 13 octobre 1994, est amenée à se prononcer sur l'exercice de ce droit de rétention. En effet, elle refuse de remettre le véhicule au liquidateur judicaire car elle considère que « la société Lahitte, qui a déclaré, à titre chirographaire, sa créance à la liquidation judiciaire de la société Spavia, oppose à juste titre au liquidateur, son droit de rétention sur le véhicule appartenant à la société débitrice ».
La Cour de Cassation se trouve alors saisie d'un pourvoi formé par le liquidateur judiciaire de la société SPAVIA.
Le problème juridique qui se pose en l'espèce est de savoir si ce droit est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire, sachant que la solution dépend étroitement de la nature juridique du droit de rétention.
La chambre commerciale, dans un arrêt confirmatif qui sera rendu le 20 mai 1997, ne considère pas que le droit de rétention soit une sûreté. Par conséquent, en l'absence de paiement de la créance, le droit de rétention est opposable aux tiers et notamment au liquidateur judiciaire.
Nous verrons donc que cet arrêt nous présente donc le droit de rétention comme un droit indépendant, non seulement de toute autre sûreté (I), mais encore des règles des procédures collective (II).