Chambre Commerciale 5 juin 2007

Date de publication :

31/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

49 fois

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non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre Commerciale 5 juin 2007 Sommaire

 
  1. La caducité d'un contrat emporte la caducité des contrats qui lui étaient liés
    1. Un ensemble contractuel indivisible
    2. La caducité des contrats liés
  2. La caducité emporte la rétroactivité
    1. Les restitutions dues à la suite de la caducité du contrat
    2. La réparation des dommages causés à l'une des parties

Résumé :

Selon Jean-Luc Aubert « la notion de caducité connaît aujourd'hui un développement en droit français du contrat ». Nul doute que l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 5 juin 2007 démontre que la Cour persiste à faire usage d'une conception renouvelée de la caducité.

En l'occurrence, la société Exprim a conclu avec la société FMI un contrat aux fins d'assurer la maintenance du parc de matériels et de logiciels qu'elle possède. Ce parc a fait l'objet le même jour d'un contrat de location conclu avec la société IPF. La société IFF ayant acquis le parc auprès de la société FMI.

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A propos de l'auteur :

pencil image THOMAS P. ETUDIANT
Niveau :Expert Etude suivie : Droit fiscal Ecole, université : PARIS 12

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