Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

29/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement
1. La reconnaissance du devoir de mise en garde du banquier
2. L'application du principe de proportionnalité comme sanction au manquement du devoir de mise en garde du banquier
Une conception plus restrictive de la notion de cause avertie
1. Une conception formelle de la caution avertie
2. Une solution sévère et controversée

Résumé :

L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à l'obligation de mise en garde des établissements de crédit. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine d'engager sa responsabilité à l'égard de la caution. De même, il semblerait que cette solution très avantageuse à l'égard de la caution s'accompagne depuis quelque temps déjà d'une restriction de la notion de caution avertie au profit du débiteur.
L'importance de cet arrêt de la chambre commerciale en date du 6 février 2007 est considérable, et pour en apprécier la portée, il faut en indiquer les circonstances de fait.
En l'espèce, la banque crédit Mutuel de l'Ouest (le prêteur) a consenti un prêt de 360.000 francs à la société Le Capital (l'emprunteur) qui exploitait un petit restaurant, à l'initiative du gérant et de sa compagne qui se portent tout deux cautions solidaires. Le prêt est remboursable en 84 mensualités de 6.266 francs. Le 29 janvier 1992, la société est placée en liquidation judiciaire, les emprunteurs sont alors condamnés solidairement à payer la créance de la banque fixée à 348 855,88 francs. La coassociée emprunteur assigne alors l'organisme de crédit en réparation de ce préjudice au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission en faisant souscrire à cette dernière un cautionnement manifestement disproportionné. La juridiction du premier degré déboute alors la coassociée de ses demandes.