Chambre commerciale de la Cour de cassation du 10 juin 1997 - compétence d'une juridiction commerciale et volonté contractuelle

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

08/04/2009

Langue :

Français

Format :

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Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les litiges attribués à la juridiction commerciale
1. Les compétences d'une juridiction d'exception
2. Les possibilités conventionnelles de dérogation
Une solution très claire quant à l'application des clauses attributives de compétence
1. Un commerçant défendeur : seule condition d'applicabilité d'une telle clause
2. Une solution toutefois mesurée quand à la protection du non-commerçant

Résumé :

La compétence est l'aptitude reconnue à une juridiction de connaître d'un litige. Dire qu'une juridiction est compétente c'est exclure implicitement d'autres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles. L'acte soumis à notre étude attrait à un problème de compétence ratione materiae : entre les juridictions de 1er degré, il convient de déterminer quel tribunal sera compétent eu égard à la matière du litige. En l'espèce, la Société d'importation et de compensation (SIC) a passé avec Monsieur Yves X, une convention de cession de droits d'exploitation d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. C'est cet acte du 24 août 1990 qui est à l'origine du litige car la SIC a assigné Monsieur X en paiement de la somme du prix de cession ; assignation faite devant le tribunal de commerce de Marseille en application d'une clause attributive de compétence présente dans le contrat. Monsieur X soutient dès lors que cette clause doit être écartée puisqu'il n'est pas commerçant, mais le tribunal de Marseille se déclare tout de même compétent. Monsieur X forme alors contredit (la déclaration de contredit est en effet un moyen efficace pour un défendeur excipant l'incompétence de la juridiction saisie de faire vérifier cette compétence par la cour d'appel territorialement compétente). Ce contredit est rejeté par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 novembre 1993 au motif que « la clause attribuant compétence au tribunal de commerce était valable, dès lors que l'une au moins des parties étaient commerçante, et que le litige ne relevait pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction ». Monsieur X se pourvoit alors en cassation et c'est le 10 juin 1997 que la chambre commerciale de la cour de cassation pose très clairement le principe selon lequel « est inopposable à un défendeur non commerçant une clause attributive de compétence au tribunal de commerce ». Cet arrêt peut donc amener à nous interroger sur le fait de savoir quel poids aura, dans un acte mixte, la volonté contractuelle eu égard à la compétence matérielle d'une juridiction de 1er degré.