Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - devoir du mise en garde du banquier dans le cadre de l'octroi de crédit

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

24/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Le contrôle de la notion de l'obligation de mise en garde
1. La qualité de l'emprunteur
2. Le risque de non-remboursement : « la forme nouvelle » du crédit excessif
Les conséquences erratiques du régime de l'obligation de mise en garde
1. Le régime de la preuve de l'exécution de l'obligation de mise en garde
2. L'obligation de se renseigner de la banque

Résumé :

La chambre commerciale de la cour de cassation rend le même jour, le 11 décembre 2007, deux arrêts s'inscrivant dans la lignée jurisprudentielle, déjà bien établie, relative à la mise en oeuvre du devoir de mise en garde du banquier au titre de l'octroi de crédit et complète quelque peu les derniers doutes subsistant sur le nouveau régime de responsabilité des établissements de crédit.
Une banque consent à des époux agriculteurs, plusieurs prêts pour le besoin de leurs professions dont le remboursement est différé en capital mais aussi en intérêts. La banque parvient à obtenir un titre judiciaire à l'encontre du couple et devient alors adjudicataire de leurs biens immobiliers, suite à de divers impayés.
Le couple assigne la banque, dispensateur des différents crédits, afin de rechercher sa responsabilité, ayant consenti ces prêts tout en sachant que leur capacité de remboursement était excédée.
La cour d'appel rejette la demande du couple en retenant qu'il ne revient pas à la banque de prouver qu'elle a exécuté son obligation de conseil mais aux emprunteurs de prouver le contraire en fournissant par exemple, des documents attestant que leurs capacités financières de l'époque ne leur permettaient pas de faire face à leurs obligations voire des pièces attestant des capacités financières de leur exploitation.
La banque, dispensateur de prêts professionnels, a-t-elle la charge de la preuve de l'exécution de son obligation de « conseil » dès lors que les capacités de remboursement de l'emprunteur seraient excédées ?

La Haute Juridiction censure la cour d'appel et estime que cette dernière a inversé la charge de la preuve en ne précisant pas si les emprunteurs étaient non avertis et, si, dans l'affirmative, conformément au devoir de mise en garde auquel la banque est tenue à leur égard lors de la conclusion des contrats, celle-ci justifiait avoir satisfait à cette obligation au regard de leurs capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi des prêts.
Les juges suprêmes précisent le régime du devoir de mise en garde imposé aux établissements de crédit en contrôlant la notion même d'obligation de mise en garde (I) dont les conséquences relatives à son exécution semblent assez erratiques (II).