Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque
Date de publication :
21/05/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision
- La garantie de paiement du chèque certifié
- Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du délai
- Aucune responsabilité civile retenue contre le banquier fautif
- L'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le défaut de paiement
- Un porteur négligent privé de paiement
Résumé :
La cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de l'existence d'une provision n'a d'effet que pour une durée de huit jours et qu'elle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée supérieure.
M. Vercin, client de la banque Laydernier, a consenti à M. Rémia, directeur d'une agence de cette banque et à M. Betend, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel, il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque. Le 7 mai 1992, le chèque a été présenté à l'encaissement mais n'a pas été payé faute de provision. M. Vercin assigne la banque en déclaration de responsabilité et paiement de la somme de 820 000 francs.
La cour d'appel de Chambéry, le 1er octobre 1996, rejette sa demande.
M. Vercin, client de la banque Laydernier, a consenti à M. Rémia, directeur d'une agence de cette banque et à M. Betend, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel, il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque. Le 7 mai 1992, le chèque a été présenté à l'encaissement mais n'a pas été payé faute de provision. M. Vercin assigne la banque en déclaration de responsabilité et paiement de la somme de 820 000 francs.
La cour d'appel de Chambéry, le 1er octobre 1996, rejette sa demande.
Voir docs similaires : Droit bancaire
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit bancaire
2
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 24 septembre 2002 - les lettres de change et l'apparence invoquée par le tiré
Commentaire d'arrêt | 02/11/2009 | fr | .doc | 4 pages
4
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 mai 2003 - La caution solidaire
Commentaire d'arrêt | 31/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit bancaire
1
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation Civ 1ère 30 juin 2004
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 4 pages
3
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 février 2009 : devoir de mise en garde du banquier préteur
Commentaire d'arrêt | 02/03/2009 | fr | .doc | 2 pages
5
La règle de l'inopposabilité des exceptions en droit cambiaire
Exposé | 10/01/2008 | fr | .doc | 3 pages
Les garanties d’oboulo.com :
Comment ca marche ?
Garantie qualité
Satisfait ou remboursé
Paiement sécurisé
Qui sommes nous ?
