Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque

Date de publication :

21/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juillet 2000 - durée de validité de la certification d'un chèque par la banque Sommaire

 
  1. La certification d'un chèque : une garantie de paiement grâce au blocage de la provision
    1. La garantie de paiement du chèque certifié
    2. Une garantie fragile conférée au porteur en raison de la brièveté du délai
  2. Aucune responsabilité civile retenue contre le banquier fautif
    1. L'absence de lien de causalité entre la faute alléguée et le défaut de paiement
    2. Un porteur négligent privé de paiement

Résumé :

La cour de cassation a considéré, dans cet arrêt du 11 juillet 2000, que la certification par une banque de l'existence d'une provision n'a d'effet que pour une durée de huit jours et qu'elle ne constitue pas une garantie de paiement pour une durée supérieure.

M. Vercin, client de la banque Laydernier, a consenti à M. Rémia, directeur d'une agence de cette banque et à M. Betend, un prêt personnel de 800 000 francs en garantie duquel, il lui a été remis un chèque de 820 000 francs daté du 21 mai 1991, tiré sur le compte de la société Apte et certifié par la banque. Le 7 mai 1992, le chèque a été présenté à l'encaissement mais n'a pas été payé faute de provision. M. Vercin assigne la banque en déclaration de responsabilité et paiement de la somme de 820 000 francs.
La cour d'appel de Chambéry, le 1er octobre 1996, rejette sa demande.

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A propos de l'auteur :

pencil image Sophie R. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université

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