Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 juin 1979 - les critères de l'acte de société

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La formation de l'acte de société
1. Les simples pourparlers
2. L'offre et l'acceptation de l'acte de société
L'exécution de l'acte de société
1. L'entreprise de moralisation menée par le juge
2. La responsabilité de l'auteur de la rupture

Résumé :

La création d'une société repose sur la conclusion d'un acte juridique, l'acte de société. Cet exercice paraît simple mais, dans la pratique des affaires, il s'avère bien plus complexe : chaque étape dans la rencontre des consentements opère une série de conséquences propres, s'accompagnant d'un amenuisement manifeste de la liberté des parties de rompre les négociations. La dame Elia en fait l'expérience à ses dépens.

En effet, lors de ce qu'elle présente comme de simples pourparlers, cette dame a convenu définitivement avec la partie Roumeas de s'associer, dans une société dont le but serait la promotion immobilière de terrains de sa propriété, et où les parties seraient intéressées toutes deux aux dettes sociales.

Estimant qu'il s'agit là d'une promesse de contrat, la cour d'appel d'Aix en Provence, en date du 10 janvier 1977, qualifie l'engagement des parties de promesse synallagmatique d'acte de société et tire les conséquences de la rupture des négociations par la dame Elia. Cette dernière ne l'entend pas de cet avis et forme un pourvoi en cassation selon le moyen unique. Relevant que l'objet de la société n'est pas défini et que l'affectio societatis est absent, elle considère que l'acte en question ne présente pas les caractères d'un contrat de société, ni même d'un avant-contrat, et que dès lors la cour d'appel a qualifié à tort comme telle la situation juridique des parties.

La cour de cassation pose ici les critères de l'acte de société, clarifiant la distinction entre de simples pourparlers, dont la rupture fautive engage la responsabilité délictuelle de celui qui s'y commet, et la promesse de contrat et le contrat, qui engagent la responsabilité contractuelle de celui qui manque à l'obligation qu'il a, par ces moyens, souscrite.