Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

21/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'absence de responsabilité du titulaire d'une carte de paiement en cas d'absence d'utilisation physique de celle-ci
1. L'utilisation frauduleuse d'une carte en l'absence de dépossession physique
2. L'absence de responsabilité du titulaire de la carte de paiement
L'obligation pour l'émetteur de recréditer le compte en cas de contestation dans le délai de l'article L 132-6 du CMF
1. Le délai de contestation en cas d'utilisation frauduleuse de la carte
2. Le maintien de la responsabilité de l'émetteur en cas de négligence du titulaire de la carte

Résumé :

La cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte et sa négligence ne décharge pas l'émetteur de son obligation de recréditer le montant d'une opération contestée.

M. et Mme X sont cotitulaires d'un compte courant ouvert dans les livres de la BNP Paribas de Guadeloupe. En décembre 2001, ils constatent une contrefaçon de leur carte bancaire. Ils contestent des paiements et des retraits auprès de la BNP Paribas. Celle-ci ne voulant pas rembourser ses opérations, les époux X l'assignent en remboursement de la somme correspondant au montant des paiements et retraits contestés.
La cour d'appel de Basse-Terre, le 26 Mars 2007, rejette les demandes de M. et Mme X, au motif que l'utilisation frauduleuse de leur carte a été constatée notamment pour les opérations du 1er décembre 2001 mais qu'ils n'ont formé une opposition que le 19 décembre 2001 pour l'utilisation frauduleuse de leur carte dès le mois de mai 2001. Ce comportement extrêmement négligent caractérise une faute, selon la cour d'appel dont les conséquences doivent rester à leur charge.
La négligence d'un porteur d'une carte de crédit dont les données ont été subtilisées et utilisées frauduleusement permet-elle d'exonérer la banque émettrice de son obligation de remboursement ?