Chambre commerciale de la Cour de cassation, 13 octobre 1998 - le mandat ad hoc et la conciliation

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

La consécration du caractère contractuel de l'accord amiable
1. L'affirmation de la liberté contractuelle du créancier dans l'accord amiable
2. Le bornage de l'étendue de l'accord amiable conditionné par l'intention des parties conformément à l'affirmation de sa nature contractuelle
L'affirmation d'une souplesse contractuelle de l'accord amiable au détriment de son efficacité
1. Une souplesse contractuelle de l'accord amiable à double tranchant sur son efficacité
2. Une solution logique au regard de la loi du 1er mars 1984

Résumé :

L'étendue d'un accord amiable est d'un enjeu majeur pour le débiteur. Celui-ci a interêt à ce qu'il soit le plus large possible afin d'éviter des poursuites individuelles et essayer de retrouver une situation financière stable. L'arrêt de la chambre commerciale du 13 octobre 1998 illustre cette situation.

En l'espèce, une société conclut un accord amiable avec son débiteur. Suite a cet accord, la société créancière obtient une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme correspondant à des factures litigieuses dont le montant n'était pas repris par l'arrêté officiel dans le cadre de la procédure de règlement judiciaire.

La société débitrice s'oppose en justice à cette ordonnance. Elle estime que les créances litigieuses rentrent dans le cadre de l'accord amiable et donc bénéficient des conséquences judiciaires de celui-ci.

La cour d'appel rejette les prétentions de la société débitrice. D'une part, elle estime que la créance litigieuse n'a pas fait l'objet de l'accord amiable. Pour cela, elle se fonde sur le décompte de la société débitrice qui aboutissait à une somme représentant le montant des dettes incontestées et sur l'arrêté officiel de la créance de la société créancière dans le règlement amiable qui ne reprenait pas la somme litigieuse.

D'autre part, elle condamne la société débitrice au payement de dommages et intérêts à la société créancière pour résistance abusive. Pour cela, elle considère que la société débitrice a causé un préjudice correspondant à un travail considérable de recherche à la société créancière par sa demande de communication de pièce.

La société débitrice se pourvoit en cassation. Elle considère que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et 35 et 36 de la loi du 1er mars 1984. Elle estime que les créances litigieuses étaient soumises à l'accord amiable et que par conséquent elles bénéficiaient de la suspension des actions en justice et des poursuites individuelles prévue dans la loi. Elle invoque le caractère général de la procédure de règlement amiable concernant selon elle l'ensemble de sa situation financière ainsi que l'absence de réserve apportée par la société créancière dans l'accord amiable quant aux créances litigieuses.