Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 décembre 1993 - la désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

11/08/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

L'irrecevabilité d'une demande d'expertise de gestion fondée sur l'article 226 de la loi de 1966
1. Le défaut de qualité du demandeur
2. L'irrecevabilité de la demande ne concernant pas une opération de gestion
Critiques, détournement et conséquence d'une telle décision
1. L'expertise in futurum : un remède efficace face à une solution lésant l'associé minoritaire d'une société mère
2. L'intervention du législateur : la loi NRE du 15 mai 2001

Résumé :

La désignation d'un expert de gestion dans les groupes de sociétés a connu des difficultés d'applications. C'est ce qu'illustre l'arrêt du 14 décembre 1993 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation.

Les faits sont un peu complexes. En effet, la Compagnie de la navigation mixte (CNM) est devenue en 1990 actionnaire minoritaire de la société Allianz via holding France (AVHF), en raison de l'apport à cette société AVHF de ses participations dans les sociétés du groupe via Rhin et Moselle. La CNM et le groupe allemand Allianz souhaitaient développer en commun leurs activités d'assurance en France.
Un peu plus d'un an après l'apport, la CNM a découvert que la société mère allemande Allianz AG avait résilié un traité de réassurance qu'elle avait précédemment conclu avec la société Allianz France Iardt qui est la filiale d'AVHF (société dont est actionnaire la CNM). Pour la CNM, cette résiliation avait des conséquences très négatives sur les résultats de la filiale et de sa société mère (AVHF). En effet, elle aurait engendré une « perte importante répercutée dans les comptes consolidés d'AVHF ».

Invoquant l'absence d'information sur cette résiliation, la CNM demande en référé la désignation d'un expert de gestion aux fins essentielles d'examiner les circonstances dans lesquelles le groupe Allianz avait retiré la couverture en réassurance d'Allianz France Iardt et ses conséquences sur les comptes consolidés d'AVHF. Elle demande également à l'expert de procéder à l'examen d'apports partiels d'actifs projetés entre les filiales d'AVHF et demande la suspension de ces opérations dans l'attente de l'expertise de gestion sollicitée.