Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 février 2006

La délégation diffère de la cession de créance en ce qu'une nouvelle obligation naît de ce rapport juridique. Cette obligation, qui n'éteint pas l'obligation initiale entre le délégué et le délégant dans le cadre de la délégation imparfaite est, en principe, opposable aux tiers.
En l'espèce il s'agit, dans cet arrêt de la chambre commerciale du 14 février 2006, d'une délégation faite par la société Elisa au profit de la banque BNP, celle-ci ayant donné instruction à la société Autopolis, sa locataire, de payer les loyers commerciaux à sa créancière, qui a accepté sans renoncer à sa créance envers elle.
La société Elisa a été condamnée, par arrêt du 1er juin 1999, à payer à la SIVN (société immobilière de la Ville de Nice) le solde du prix de vente des locaux commerciaux loués à la société Autopolis.
La cour d'appel a donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SIVN entre les mains de la société Autopolis et rejeté ses demandes au motif qu'en vertu de la délégation imparfaite souscrite antérieurement à la saisie-attribution, la société Autopolis, délégué, n'était tenue qu'envers la BNP, délégataire, les loyers n'étant pas saisissables par les créanciers de la société Elisa.
Selon le moyen formé par M.X, liquidateur amiable de la SIVN, la délégation imparfaite laisse subsister la créance du délégant, ce qui permet au créancier du délégant de bénéficier de l'effet attributif de la saisie-attribution.
La délégation imparfaite, ou délégation simple, est-elle opposable aux tiers et plus précisément aux créanciers du délégant?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que :" la saisie-attribution ne peut priver le délégataire de son droit exclusif à un paiement immédiat par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant".
En soumettant le principe d'opposabilité aux tiers à la condition d'inexécution de l'obligation du délégué envers le délégataire (II), les juges de cassation nuancent le moyen du pourvoi selon lequel la créance initiale subsiste entre le délégant et le délégué, précédemment créancier et débiteur (I).