Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs

Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19 juillet 1996, a ordonné la suspension provisoire des poursuites. L'accord de règlement amiable des principaux créanciers qui prévoyait des échéances semestrielles payables à terme échu la première fois le 28 août 1997 a été homologué par une ordonnance du 12 novembre 1996. Sur déclaration de cessation des paiements, le 3 février 1997, le tribunal a ouvert le 7 février 1997 la procédure de redressement judiciaire des sociétés Icolo France, JMA Industrie et fixé au 15 juillet 1996 la date de cessation des paiements de ces sociétés. La Banque Nationale de Paris a formé tierce opposition à cette décision et a demandé que la date de cessation des paiements des sociétés soit fixée au jour de la déclaration.
La cour d'appel de Rennes le 23 septembre 1998 a rejeté la demande de la BNP de modification de la date de cessation de paiements retenue dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard des sociétés Icolo France et JMA Industrie.