Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement

Date de publication :

23/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 14 mai 2008 - extinction du contrat de cautionnement Sommaire

 
  1. L'application du régime des dettes futures au contrat de cautionnement de dettes présentes
    1. La distinction des dettes futures et présentes
    2. L'opportunité pour la Cour de cassation de réaffirmer le principe d'extinction de l'obligation de couverture en cas de changement de créancier
  2. L'affirmation de la primauté de l'intuitu personae sur le droit des sociétés
    1. La consécration de l'intuitu personae
    2. La méconnaissance du principe de transmission universelle du patrimoine, dangereuse pour le créancier

Résumé :

Le contrat de cautionnement n'a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d'extinction du cautionnement tenant à l'obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui-même. Ainsi l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s'est prononcé sur le cas de l'extinction d'un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion de société.

En l'espèce, le 19 mai 1998, MM. Michel et Claude X. et M. Y. se sont portés caution d'un prêt consenti le même jour à la société X. par la société Crédit Universel, qui a été absorbée par la BNP.
Après la liquidation judiciaire du débiteur, la BNP assigne les cautions en paiement. Néanmoins les juges du fond déboutent la BNP de sa demande considérant que les cautions ne sont plus tenues de payer la dette du débiteur principal au motif qu'elles ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion. Or la BNP n'a pas démontré l'antériorité de sa créance, ce qui conduit les cautions à être libérées de leur obligation de paiement.
La BNP se pourvoit alors en cassation.
La question qui se pose alors à la cour de cassation est celle de savoir le changement de créancier par fusion éteint l'obligation de règlement de la caution d'un contrat de prêt ?

Voir docs similaires : Droit des obligations

2
 
Droit commercial: banque, effets de commerce

Fiche  |  05/03/2008   |  fr  |  .doc  |  45 pages

3
 
Droit du commerce international

Fiche  |  05/03/2008   |  fr  |  .doc  |  38 pages

5
 
La responsabilité civile contractuelle de l'expert-comptable

Mémoire  |  28/02/2008   |  fr  |  .doc  |  108 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des obligations

1
 
La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats-cadres

Exposé  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - contrat de louage et meubles consomptibles

Commentaire d'arrêt  |  27/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Le contractant protégé contre les clauses abusives

Exposé  |  26/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Chambre commerciale de la cour de cassation, 21 avril 1980 - la solidarité entre débiteurs

Commentaire d'arrêt  |  26/10/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des obligations

1
 
Cour de cassation, 25 mars 2009 - la promesse unilatérale de vente : rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt  |  24/07/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard

Commentaire d'arrêt  |  31/08/2006   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt  |  06/02/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - les promesses unilatérales de vente

Commentaire d'arrêt  |  20/03/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
La société est-elle un contrat ou une institution ?

Exposé  |  26/03/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Méryl N. Etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Université Sorbonne, Panthéon

Du même auteur :

Articles L80A et L80B du livre de procédures fiscales - la protection du contribuable face aux changements de la doctrine administrative

Commentaire de texte  |  26/10/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

La jurisprudence relative aux lettres d'intention à l'épreuve de la réforme des sûretés

Exposé  |  25/05/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - l'hypothèque de biens futurs

Commentaire d'arrêt  |  22/05/2009  |  fr  |  .doc  |  5 pages