Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 octobre 1991 - le conjoint du commerçant dans le cadre d'une liquidation judiciaire

Date de publication :

16/10/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 octobre 1991 - le conjoint du commerçant dans le cadre d'une liquidation judiciaire
 Sommaire

 
  1. L'admission logique et attendue de la commercialité du conjoint
    1. Le caractère indisputable de la présomption de commercialité mis en balance
    2. Une logique juridique en faveur de l'admission de la présomption
  2. Une commercialité du conjoint emportant un régime juridique à déterminer
    1. L'indispensable présence d'éléments de commercialité
    2. Le jeu de l'apparence au service de la qualification de commercialité du conjoint

Résumé :

Benjamin Franklin disait, «Aucune nation n'a jamais été ruinée par le commerce». À ne pas douter de ces propos, il en va tout autrement pour les commerçants eux-mêmes. Certains en effet se voient impliqués dans de lourdes procédures de liquidation judiciaire, et parfois même, ce sont les époux des commerçants qui peuvent y être partie. En l'espèce, Monsieur Vescovi, à la suite de la liquidation judiciaire de sa femme, se voit impliqué dans la procédure. Bien entendu, il conteste cette implication, et après qu'un arrêt d'appel l'ait débouté, forme un pourvoi devant la cour de cassation. Cette dernière, le 15 octobre 1991, après avoir constaté que le conjoint d'une commerçante, non seulement entretenait avec les clients du magasin de son épouse des relations suivies et fréquentes et avait une procuration sur le compte bancaire, mais surtout qu'il avait conclu le contrat d'assurance du magasin et que son nom, comme celui de son épouse, figurait dans la publicité du magasin, une cour d'appel a pu retenir que l'intéressé était commerçant pour avoir, de manière indépendante, exercé des actes de commerce et en avoir fait sa profession habituelle et qu'il pouvait être mis en liquidation judiciaire à la suite de la liquidation judiciaire de son épouse.

Dès lors, il convient de se demander dans quelle mesure la commercialité par présomption du conjoint d'un commerçant permet-elle son implication dans une liquidation judiciaire.

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires

1
 
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Commentaire d'arrêt  |  20/10/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt  |  06/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

Du même auteur : Droit des affaires

1
 
La spécificité des contrats spéciaux

Exposé  |  04/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Le domaine du droit du travail

Exposé  |  04/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

3
 
La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de vente

Exposé  |  04/10/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Cas pratique sur la responsabilité délictuelle: la responsabilité du fait personnel

Exposé  |  24/06/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Thibault S. Etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Magistère DJCE

Du même auteur :

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009  |  fr  |  .doc  |  4 pages

Institutions représentatives du personnel : synthèse à destination des employeurs

Guide pratique  |  06/11/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages