Chambre commerciale de la cour de cassation, 16 janvier 2001 : contestation de la validité d'une lettre de change

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

17/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'existence d'une provision à échéance : une preuve fondée sur le rapport d'obligation fondamentale
1. L'existence de la provision : une preuve non négligeable
2. La lettre de change fondé sur le rapport fondamental au détriment du droit cambiaire
La charge de la preuve au défendeur à l'action
1. L'absence de nécessité de preuve de lien entre les éléments rapportés et les créances, au profit du tireur
2. L'appréciation souveraine des juges du fond

Résumé :

L'article L511-7 du Code de commerce dispose qu' « il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour le compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montante de la lettre de change. »
C'est ainsi que par un arrêt en date du 16 janvier 2001, la chambre sociale de la cour de cassation se trouve confrontée au problème du paiement de la lettre de change. En l'espèce, un dirigeant de société accepte la mise en oeuvre de deux lettres de change au profit d'une société. Arrivée à échéance, la banque de la société, tiers porteur, en ordonne le paiement au tiré. Or, celui-ci s'y refuse. Pour cela, il justifie de la fausseté de l'acte en affirmant ne pas être l'auteur des mentions d'acceptation apposaient sur la lettre de change. La banque saisit donc la justice afin que le tiré respecte ses engagements et paie la créance comme le prévoit l'acte.

La cour de cassation se trouve donc devant un litige à résoudre. Elle doit en effet chercher à savoir si dans le cas où est sous-entendu le faux d'une lettre de change, une telle mesure permet-elle d'avancer la nullité de l'acte et à cet effet dégager le tiré du paiement ?
une seconde question lui est également posée : en cas de contestation de la validité d'une lettre de change, à qui appartient la charge de la preuve ?