Chambre commerciale de la Cour de cassation, 16 janvier 2001 - la lettre de change
Date de publication :
26/03/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'extinction de la seule obligation cambiaire
- La validité de la lettre de change du fait de la seule régularité cambiaire
- Les effets de l'acceptation viciée
- La suppléance de l'obligation fondamentale
- La suppléance de l'extinction de l'obligation cambiaire par la provision
- La suppléance de la vérification des signatures par la preuve de la provision
Résumé :
Conformément à l'esprit de la Convention de Genève, qui fixe le régime de la lettre de change et dont le but est d'ériger celui-ci en titre abstrait, il convient de considérer les deux rapports juridiques contenus comme exclusivement indépendants l'un de l'autre.
C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt objet de notre commentaire, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 16 janvier 2001.
En espèce, la société Sobrefi fait escompter par la Banque Populaire de l'Ouest deux lettres de change tirées sur M. Bargain, portant son acceptation. A l'échéance, ce dernier refuse de payer, contestant la validité des signatures et prétendant avoir déjà payé le matériel livré.
Dès lors, la Banque Populaire de l'Ouest assigne en justice le tiré, lequel fut condamné tant en première instance qu'en appel. Il décide donc de se pourvoir en cassation.
C'est dans ce cadre que s'inscrit l'arrêt objet de notre commentaire, rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation, le 16 janvier 2001.
En espèce, la société Sobrefi fait escompter par la Banque Populaire de l'Ouest deux lettres de change tirées sur M. Bargain, portant son acceptation. A l'échéance, ce dernier refuse de payer, contestant la validité des signatures et prétendant avoir déjà payé le matériel livré.
Dès lors, la Banque Populaire de l'Ouest assigne en justice le tiré, lequel fut condamné tant en première instance qu'en appel. Il décide donc de se pourvoir en cassation.
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A propos de l'auteur :
Stéphan B.
Etudiant
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