Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions

Date de publication :

20/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

0 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 juin 2003 - responsabilité personnelle du gérant d'une société pour une faute séparable de ses fonctions Sommaire

 
  1. La responsabilité personnelle limitée des dirigeants sociaux
    1. La fin d'une jurisprudence protectrice des dirigeants sociaux
    2. L'exigence d'une extériorité de la faute reprochée
  2. La volonté d'élargir la notion de faute séparable des fonctions
    1. La définition de la faute d'une particulière gravité
    2. Apport de l'arrêt

Résumé :

M. Chaouch, gérant d'une société, a commis une faute volontaire dans l'exécution du contrat dans la mesure où une prestation de moindre valeur a été substituée à celle qui était prévue ce qui n'a donc pas pu passer inaperçu pour l'homme de l'art.
Le premier juge a retenu la faute personnelle de M. Chaouch dont le comportement dolosif est la cause déterminante des désordres.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 26 août 1998, a déclaré M. Chaouch responsable des désordres et malfaçons et la condamner à payer diverses sommes au motif qu'il ressort du rapport d'expertise que M. Chaouch a commis une faute volontaire entrainant la retenue de sa responsabilité quasi délictuelle.
A quelles conditions la responsabilité personnelle du gérant d'une société peut être engagée sur le fondement de la faute séparable de ses fonctions ?

Voir docs similaires : Droit des affaires

1
 
Cour de Cassation, chambre commerciale, 20 mai 2003 et 3ème chambre civile, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt  |  17/01/2008   |  fr  |  .doc  |  3 pages

2
 
La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Exposé  |  03/04/2007   |  fr  |  .doc  |  19 pages

3
 
Le devoir de loyauté du dirigeant (2006)

Exposé  |  29/02/2008   |  fr  |  .doc  |  20 pages

4
 
L'application du droit des sociétés aux associations

Mémoire  |  21/11/2007   |  fr  |  .doc  |  55 pages

5
 
Droit des affaires

Cours  |  08/03/2007   |  fr  |  .doc  |  104 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit des affaires

1
 
Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 avril 1991 - délivrance non conforme d'un véhicule Alpine Renault

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'augmentation du capital dans la société anonyme (SA) : cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

5
 
La responsabilité des dirigeants de la Société par actions simplifiée (SAS) - cas pratique

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit des affaires

1
 
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 15 janvier 2002

Commentaire d'arrêt  |  06/11/2006   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Commentaire de l'article L. 511-12 du code de commerce

Commentaire d'arrêt  |  20/10/2002   |  fr  |  .doc  |  5 pages

3
 
La nullité du contrat : commentaire d'arrêt : Cass. ch. mixte 9 juillet 2004

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt  |  06/01/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Commentaire d'arrêt : CE 17 mai 2000 « les fils Charvet »

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Sophie R. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université

Du même auteur :

Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 20 mai 1987 - le prêt à taux variable

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2009  |  fr  |  .doc  |  3 pages

Chambre des Requêtes, 28 août 1871 - l'exercice par le créancier du droit de son débiteur

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2009  |  fr  |  .doc  |  5 pages

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Commentaire d'arrêt  |  21/05/2009  |  fr  |  .doc  |  7 pages