Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs

Date de publication :

17/12/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 novembre 1997 et 21 octobre 1997 - la dissolution judiciaire pour justes motifs Sommaire

 
  1. Une définition plus ou moins complète de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs
    1. L'inexécution de ses obligations par l'un des associés, un élément repris dans un seul des deux arrêts
    2. La mésentente entre associés, un élément commun reconnu au sein des deux arrêts
  2. Une définition approfondie de la notion de mésentente
    1. L'exigence de la constatation d'une paralysie du fonctionnement de la société
    2. L'exclusion d'une mésentente simple

Résumé :

« La paralysie est le commencement de la sagesse », écrivait Francis Picabia, peintre et écrivain français. C'était sans compter que la paralysie est souvent le début de la fin, notamment en droit des sociétés, où la paralysie du fonctionnement d'une société engendre la possibilité de la dissoudre de manière anticipée.

Des deux arrêts soumis à notre étude émerge la question des contours de la mésentente, des éléments qui font qu'elle donne lieu à la dissolution de la société. Une simple mésentente suffit-elle, ou doit-il impérativement y avoir paralysie du fonctionnement de la société pour que soit admise la dissolution d'une société ?
Nous nous attacherons donc dans un premier temps à tracer les contours de la notion de dissolution judiciaire pour justes motifs (I) avant de nous intéresser plus particulièrement à la notion de mésentente (II), qui est soumise à une condition sine qua non voire, qui restreint son champ d'application.

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A propos de l'auteur :

pencil image Déborah G. etudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : Université Sciences Sociales Toulouse I

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