Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 18 septembre 2007 - la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

21/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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La détermination des droits du bénéficiaire du virement en fonction de la date d'irrévocabilité et d'exigibilité
1. La date d'irrévocabilité : jour du dessaisissement des sommes objets du virement par le banquier du donneur d'ordre
2. La date d'exigibilité : jour de la mise à disposition au bénéficiaire des sommes par la banque
Une compensation possible qu'à compter de la réception des fonds par le banquier
1. L'existence d'un droit de créance propre au bénéficiaire du virement sur son propre banquier
2. Une solution originale et remarquée rendue par la Cour de cassation

Résumé :

La chambre commerciale de la cour de cassation, le 18 septembre 2007, a énoncé, pour la première fois, la règle fixant la date de naissance de la dette du banquier mandataire envers son client, bénéficiaire du virement, depuis la mise en place du Système interbancaire de télécompensation-SIT qui gère de façon automatisée la totalité des échanges bancaires.

L'association Centre d'information sur les droits des femmes (l'association), titulaire d'un compte courant à la caisse de Crédit Mutuel de Paris 13e (la caisse) a été mise en redressement puis liquidation judiciaire par jugements des 2 juillet et 5 août 2004. M. X.,le liquidateur de l'association, a assigné la caisse en paiement de la somme de 138 609 euros, montant d'une subvention créditée sur le compte de l'association le 2 juillet 2004, en s'opposant à ce que cette somme soit compensée avec le solde débiteur du compte de l'association au motif que l'ordre de virement, parvenu le 1er juillet à 16 heures 12, dans la station du système interbancaire de télécompensation (SIT) de la caisse n'avait été exécuté que le lendemain, à compter de son règlement effectif dans le système transfert Banque de France (TBF), et que ce virement n'était donc devenu, selon lui, une dette de la banque envers l'association que le jour de l'ouverture du redressement judiciaire de cette dernière.