Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20/05/2003 : la notion de faute séparable des fonctions

La responsabilité civile, donc personnelle, des dirigeants sociaux est une réalité quotidienne dans les sociétés, qui est depuis plus de vingt ans une des questions sensibles du droit des sociétés.

Plus exactement, c'est la mise en cause de celle-ci par les tiers qui a été et qui reste encore la plus problématique, comme l'illustre ici l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 mai 2003, qui admet pour la première fois depuis son apparition en jurisprudence l'existence d'une faute séparable des fonctions du dirigeant génératrice d'une responsabilité civile personnelle a l'égard des tiers, en définissant la notion de faute séparable des fonctions qui n'avait jusqu'alors pas de définition précise.

En l'espèce, Mme Seusse, gérante de la SARL SBTR, avait cédé à la société SATI, en règlement de livraisons de matériaux, deux créances précédemment cédées à la Banque de la Réunion. N'ayant pas pu recouvrer le montant de ces créances auprès des débiteurs cédés, la société SATI avait agi personnellement contre Mme Seusse afin que celle-ci soit condamnée à réparer le préjudice résultant pour elle du défaut de paiement de ces créances litigieuses. La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, dans un arrêt du 4 mai 1999, condamna Mme Seusse à réparer le préjudice résultant pour la société SATI du non-règlement de ces créances litigieuses cédées, en retenant que cette dernière avait commis une faute séparable de ses fonctions, propre à engager sa responsabilité personnelle.