Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 octobre 1998 - responsabilité du dirigeant pour une faute séparable de ses fonctions

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

20/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

La responsabilité du dirigeant subordonnée à une faute détachable de ses fonctions
1. L'inopposabilité à la société du cautionnement irrégulièrement consenti par le dirigeant
2. La stricte interprétation du critère de séparabilité de la faute commise par le dirigeant
Le créancier souscripteur d'une caution irrégulière face à une impasse juridique
1. L'irresponsabilité du dirigeant agissant dans ses fonctions
2. La nécessité d'une solution protégeant davantage le tiers caution

Résumé :

Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. L'âpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de l'honnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité civile soient monnaie courante. » La solution que la cour nous apporte semble établir un semblant d'irresponsabilité au profit des dirigeants.

En l'espèce, le directeur général de la SA Semsamar, M. Fischer, avait signé au nom de celle-ci, un acte de cautionnement afin de garantir à la Sté Outinord Saint-Amand le paiement d'une commande destinée à un chantier dont la SA Semsamar avait la maîtrise d'ouvrage. Devant la défaillance de la société débitrice, la Sté Outinord s'est retournée contre la SA Semsamar. Or, sa demande en paiement fut rejetée car le cautionnement a été accordé par M. Fischer plus d'un an après l'autorisation du conseil d'administration et alors que cette autorisation n'avait pas été renouvelée.
La Sté Outinord a alors assigné M. Fischer en responsabilité. Mais la cour d'appel l'a déboutée de sa demande en estimant que la preuve de la faute personnelle du dirigeant n'était pas rapportée dans la mesure où la faute invoquée ici n'était pas détachable des fonctions du dirigeant.

L'arrêt rendu le par la chambre commerciale de la cour de cassation a trait aux conséquences découlant du non-respect de la procédure d'autorisation de l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966. Plus précisément, il est question ici des conditions de la mise en jeu de la responsabilité - à l'égard des tiers - du directeur général qui a ainsi outrepassé ses pouvoirs. En appréciant strictement la notion de « faute séparable des fonctions », la cour de cassation semble mettre fin à l'espérance légitime des tiers de récupérer au débit du dirigeant ce qu'ils n'ont pu obtenir de la société.

Il nous faudra traiter dans un premier temps la subordination de la responsabilité du dirigeant à une faute séparable de ses fonctions (I), avant d'aborder, dans un second temps, l'impasse dans laquelle se retrouve le créancier suite à la décision de la cour (II).