Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 février 2005 - la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins

L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 février 2005 tranche sur la création ou non d'une société de fait suite à l'existence d'une vie commune entre concubins. En l'espèce, deux concubins, Mr X et Mme Y, ont construit un immeuble sur un terrain appartenant à Mme Y. Mr X avait participé à la construction par son industrie, à travers la contribution au remboursement d'un emprunt solidairement contracté ainsi qu'en contribuant aux charges de la vie commune. L'immeuble vendu, Mr X réclame une certaine somme d'argent correspondant à la part qu'il estimait lui revenir sur la vente de l'immeuble. Et pour ce faire, il fonde sa demande sur les conséquences de la dissolution d'une société crée de fait ayant existé entre eux.

La cour d'appel le déboute et Mr X se pourvoit en cassation. Ainsi, on est en droit de se demander si l'existence d'une vie commune ainsi que la contribution aux charges de la vie courante entre deux concubins justifient la création d'un projet commun de société : la société de fait.