Chambre commerciale de la Cour de cassation, 22 octobre 1996 - l'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

19/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'extension de la notion de faute lourde dans un but de réparation
1. L'exclusion des clauses limitatives de responsabilité en cas de faute
2. L'extension de la faute lourde exclusive des clauses limitatives de responsabilité
L'utilisation par la Cour d'un procédé discutable
1. De l'exécution à la formation du contrat
2. L'éradication de la clause limitative de responsabilité

Résumé :

Le problème qui se posait à la cour de cassation était de savoir dans quels cas peut éventuellement être exclue la clause limitative de responsabilité d'un contrat. Cette affaire a permis à la cour de faire un pas supplémentaire dans son souci de réparation : elle a étendu les cas d'exclusion de la clause limitative de responsabilité d'un contrat, et notamment elle étend la notion de faute lourde dans un but honorable. Mais la cour ne s'est pas placée sur le terrain de l'exécution du contrat mais sur celui de la formation du contrat, afin d'exclure la clause limitative. On peut donc ici critiquer la cour car elle a, pour arriver à ses fins, utilisé un procédé discutable.
Cette extension de la faute lourde a pour but l'exclusion des clauses limitatives de responsabilité (CLR). Ces clauses sont en principe valables, mais elles peuvent dans certains cas être interdites par le législateur. La jurisprudence refuse déjà de les admettre en cas de dommage à la personne, car elles seraient contraires à l'ordre public. D'autre part la jurisprudence a exclu ces CLR en cas de faute, jusqu'à la faute lourde, et a étendu cette notion jusqu'au manquement à une obligation essentielle.