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Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 janvier 2007 - la valeur contractuelle d'un engagement moral

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français

droit des obligations

commentaire d'arrêt

publié le 20/02/2009

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Sommaire

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Une interprétation large de la volonté de s'engager des parties à la transaction
1. Une transaction interprétée comme un contrat par le juge
2. Une reconnaissance tacite de la valeur contractuelle de la transaction
Une décision rendue en équité mais juridiquement mal fondée
1. Une situation immorale et récidiviste
2. Un arrêt critiquable en raison de l'illicéité de l'engagement

Résumé

On a souvent tendance à opposer le droit et la morale. Le droit ne doit pas réaliser la morale parce que, nous dit-on, la morale est subjective, tandis que les lois sont neutres et objectives. Pourtant, on est surpris de voir à quel point la plupart des règles morales sont universelles. Le refus de la violence, l'interdiction du mensonge, la nécessité d'honorer ses promesses. Le droit est au service de la morale, surtout lorsque la souplesse des règles le permet. C'est en tout cas la philosophie qui ressort de l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. L'affaire oppose deux sociétés. L'une, les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu international ont produit des objets contrefaisant ceux de la société Nelson créations. Pour résoudre le litige opposant les deux sociétés, une transaction est signée aux termes de laquelle la société Camaïeu prend l'encagement de ne pas copier les modèles de la société Nelson. Il est précisé quelques lignes plus bas que cet engagement n'est que moral.

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