Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative

Date de publication :

03/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative Sommaire

 
  1. Des conditions de validité du contrat: l'absence d'un élément essentiel
    1. Des conditions essentielles pour la validité des conventions
    2. Le manquement d'un élément à caractère essentiel au contrat
  2. La sanction de la vileté du prix : la nullité absolue
    1. La nullité absolue soumise à la prescription trentenaire, sanction de l'absence totale de prix
    2. Les conséquences de la nullité absolue pour vileté du prix : l'anéantissement des effets du contrat

Résumé :

En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté. Donc, la nullité absolue est une nullité d'ordre public que tout intéressé peut demander tandis que la nullité relative est une nullité de protection et qui ne peut être demandée que par la personne que la loi veut protéger (victime) ou son représentant. Le délai de prescription et de 30 ans pour la nullité absolue et de 5 ans (à partir du jour où le vice a été découvert) pour la nullité relative. Il paraissait acquis que la nullité pour défaut de cause devait s'analyser en une nullité relative mais la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt en date du 23 octobre 2007 considéra que « la vente consentie sans prix sérieux est affectée d'une nullité qui, étant fondée sur l'absence d'un élément essentiel du contrat, est une nullité absolue ».

En l'espèce les faits étaient les suivants : Mme X, épouse Y, est titulaire de cinquante parts dans le capital d'une société civile immobilière (la WJV). Le 19 mai 1988, Mme X, cède à son époux, M. Y, pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts. Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X, invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession.

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A propos de l'auteur :

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