Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)

Date de publication :

29/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

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avancé

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS) Sommaire

 
  1. La liberté de rédaction des statuts dans la SAS : une liberté limitée
    1. La SAS : îlot de la liberté contractuelle dans le droit des sociétés
    2. Le droit de vote de l'associé : un principe d'ordre public
  2. L'impossible exclusion d'un associé au vote d'une décision le concernant
    1. Un droit de vote à toute épreuve
    2. Vers d'autres solutions

Résumé :

La société par actions simplifiée (sas) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer la chambre commerciale de la cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 2007. En l'espèce, une société par actions simplifiée avait été constituée entre des époux et un associé détenant près des deux tiers du capital social. La société, faisant application de ses statuts, avait décidé l'exclusion de l'associé majoritaire sans que celui-ci ait été appelé à voter sur cette décision. Soutenant que cette clause portait atteinte au droit de vote reconnu à tout associé, il a demandé l'annulation de la décision d'exclusion. Le tribunal de première instance a débouté l'associé majoritaire de sa demande d'annulation de la décision.

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A propos de l'auteur :

pencil image David M. étudiant
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit civil Ecole, université : université d'evry

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