Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 juin 2003 - la responsabilité du banquier

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

09/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

La recherche du comportement fautif du banquier
1. Fondement de la responsabilité du banquier
2. L'origine de la responsabilité : le comportement fautif du banquier
La connaissance fautive de la situation irrémédiablement compromise de l'entreprise
1. Un critère issu de la jurisprudence
2. L'évolution législative postérieure : la loi du 26 juillet 2005

Résumé :

Si les auteurs considèrent parfois que la responsabilité est la contrepartie du pouvoir, au regard du monopole dont bénéficie le banquier dans l'exercice de ses activités, on comprend alors mieux que la responsabilité de ces derniers soit de plus en plus souvent recherchée.
Les faits sont simples, une société, nommée BSC, est titulaire d'un compte auprès de la banque Société générale, dont le solde débiteur s'est aggravé. Les époux X et Y se portent cautions solidaires des dettes de cette société auprès de la banque. La banque a donc accordé à la société BSC une avance. Le 21 mai 1985 intervient alors la mise en règlement judiciaire, puis, le 4 février 1987, la liquidation judiciaire de la société.
Suite à des décisions de première instance, les couples interjettent appel car ils ont été respectivement condamnés à exécuter leurs engagements de caution par les cours d'appel de Poitiers et Paris. Les époux X ont alors assigné la banque en paiement de dommages et intérêts, moyennant un soutien abusif de la société. Suite à un jugement intervenu en première instance reconnaissant la responsabilité de la banque, cette dernière interjette appel. Une nouvelle fois la banque est condamnée à verser des dommages et intérêts aux époux X. La banque forme alors un pourvoi en cassation. Elle estime qu'elle n'est pas fautive car elle ignorait la situation de la société. Elle précise également qu'il n'est pas démontré que les cautions ne connaissaient pas elles-mêmes la situation financière de la société.