Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 octobre 2000 - utilisation frauduleuse du chèque et opposition

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

19/01/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Utilisation frauduleuse du chèque: consécration de l'approche extensive par la Haute Cour
1. Le chèque, un instrument de paiement, des cas d'opposition strictement appréciés
2. L'approche extensive et protectrice de la Cour de cassation
Une interprétation saluée, mais objet de controverses doctrinales
1. Une solution saluée
2. Controverse doctrinale: une apparente incohérence jurisprudentielle au regard du traitement de l'abus de confiance

Résumé :

Cet arrêt de cassation de la chambre commerciale, rendu le 24 octobre 2000, au visa de l'article 32 alinéa 2 du décret-loi de 1935 (C. monét. fin., art 131-35), éclaire une notion essentielle en droit bancaire: l'utilisation frauduleuse du chèque, introduite par la loi du 30 décembre 1991 et ouvrant droit à opposition au paiement. En l'espèce, un particulier donne mandat à un importateur d'acheter pour son compte un véhicule. Le professionnel exige la remise d'un chèque avant livraison de la chose commandée. Le mandant s'exécute; le professionnel porte immédiatement le chèque à sa banque pour encaissement. Le tireur, non livré, fait opposition. L'importateur est mis en liquidation judiciaire; la banque saisit le juge des référés afin de mainlevée de l'opposition au paiement du chèque.

Dans un arrêt du 5 septembre 1997, la cour d'appel d'Amiens ordonne la mainlevée de l'opposition. Elle juge que la remise du chèque à sa banque par son bénéficiaire pour encaissement sur son propre compte constitue une utilisation normale malgré l'absence de remise de la chose vendue et l'ouverture d'une instruction pénale. Pour les juges du fond, la qualification d'utilisation frauduleuse s'applique au seul emploi du chèque et non aux circonstances de la remise. Le tireur se pourvoit en cassation. La question de droit posée aux juges est la suivante: l'obtention d'un chèque par des manoeuvres frauduleuses rend-elle son utilisation frauduleuse ? Dit autrement, les relations contractuelles extra-cambiaires sont-elles susceptibles d'influencer le droit au paiement du chèque ?