Chambre commerciale de la cour de cassation, 24 septembre 2003 : la contrefaçon

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Propriété intellectuelle

Date de publication :

21/09/2008

Langue :

Français

Format :

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Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'entrée des marchandises contrefaites dans la catégorie des choses hors commerce
1. Une jurisprudence annonciatrice
2. Un aboutissement complet
Une entrée marquant le renouveau de la catégorie des choses hors du commerce
1. L'évolution de la notion des choses hors du commerce juridique
2. Le prolongement de l'action en contrefaçon dans le droit commun de la vente

Résumé :

Depuis déjà plusieurs années, la contrefaçon touche de plus en plus de domaines (reproductions musicales, production de vêtements, accessoires de luxe...). La cour de cassation participe à sa façon à lutte contre cette pratique dans un arrêt du 24 septembre 2003 dans lequel elle affirme que « la marchandise contrefaite ne peut faire l'objet d'une vente ». La mise hors du commerce de certaines choses découle de préoccupations d'intérêt général. La conception de l'ordre public étant souple et évolutive, la catégorie des choses hors commerce est elle-même en constante évolution et très hétérogène. Mais, il paraît évident, au regard de la jurisprudence récente, que cette catégorie connaît un recul. On notera, en effet, que la cour de cassation à renoncer à l'exclusion des clientèles civiles, ainsi que des autorisations administratives, autrefois considérées comme hors du commerce.