Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 février 2002 - la qualification de la lettre d'intention contenant un « engagement de faire le nécessaire » et ses conséquences

La Banque populaire de Bourgogne (la banque) avait accordé à la société Loiseau divers concours financiers. Pour obtenir le maintien des crédits de trésorerie et de découvert, la société Sofiber, actionnaire majoritaire de la société Loiseau, a remis à la banque une lettre d'intention dans laquelle elle s'engageait à faire le nécessaire pour que la société Loiseau dispose d'une trésorerie suffisante pour lui permettre de faire face à ses engagements au titre de crédit de trésorerie et de découvert envers la banque. La société Loiseau a par la suite été mise en redressement judiciaire.
Invoquant l'engagement pris par la lettre d'intention, la banque a assigné la société Sofiber en paiement des sommes dues par la société Loiseau.
La cour d'appel a condamné la société Sofiber à payer la somme de 1 300 000 francs à la banque. La Société Sofiber se pourvoit alors en cassation.

La question qui se posait à la cour de cassation était de savoir si « l'engagement de faire le nécessaire » constituait une obligation de résultat ou une simple obligation de moyen. Se posait également la question de savoir si l'autorisation de la lettre d'intention accordée par le Conseil d'administration suffisait à qualifier l'engagement pris d'obligation de résultat.