Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l’ouverture d’une procédure collective

Date de publication :

20/11/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 février 2007 - les conditions de fond de l’ouverture d’une procédure collective Sommaire

 
  1. L'incitation jurisprudentielle à une ouverture rapide des procédures collectives
    1. La réduction prévisible de la notion d'actif disponible
    2. L'exclusion conditionnée des dettes sous moratoire du passif exigible
  2. Une solution portée par la seule volonté de réussir un plan de redressement au détriment des considérations du débiteur
    1. L'ouverture d'un plan de redressement sur des bases solides grâce aux exigences de la Cour de cassation
    2. L'exclusion des considérations du débiteur et l'impossibilité d'un sauvetage conventionnel

Résumé :

La caractérisation de l'état de cessation des paiements, condition de l'ouverture d'une procédure collective, fait l'objet de nombreux débats. L'arrêt de chambre commerciale de la cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l'état de cessation des paiements.

En l'espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la cour d'appel de Paris, le 13 septembre 2005, a reformé le jugement et a ouvert une procédure de redressement judiciaire. La cour d'appel fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 13 septembre 2005.

La société et son mandataire ad hoc forment un pourvoi en cassation reprochant aux juges d'appel d'avoir ainsi statué.

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A propos de l'auteur :

pencil image Paul G. etudiant
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit des affaires Ecole, université : University of Greenwich, London

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