Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 27 mai 2008 - les droits des sous-cautions

Selon l'article 2313 du Code Civil, « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur ». La jurisprudence s'inspirera de cet article vis-à-vis des droits des sous-cautions, notamment énoncés dans l'arrêt du 27 mai 2008 de la chambre commerciale de la cour de cassation.
En l'espèce, des consorts ont conclu un contrat avec une société dans le but de la construction d'un immeuble. Par acte de 1990, un tiers s'est rendu caution de la société en faveur de la banque. Cette dernière a cautionné la société au profit du maître d'ouvrage. La société a, par la suite, été mise en redressement judiciaire. Les consorts, estimant avoir versé des acomptes inclus en raison du non-achèvement des travaux, ont, par conséquent, assigné la banque en exécution de son engagement. Cette dernière, ayant réglé les créanciers, poursuit le tiers.

La cour d'appel accepte la demande de la banque et condamne le tiers à verser à celle-ci une certaine somme, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1993 au titre d'un acte de cautionnement. Elle retient également que si le Tiers, étant la sous-caution, a le droit d'opposer à la banque toutes les exceptions inhérentes à la dette, l'éventuelle compensation que la société pourrait opposer aux consorts relatives à un cautionnement distinct de l'engagement du tiers, ne constituait pas une exception inhérente à la dette pouvant être invoquée par le tiers dans ses rapports avec la banque.
La sous-caution se pourvoit alors en cassation alors selon le moyen que « la caution peut opposer au créancier, ou à toute personne substituée, toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur et qui sont inhérentes à la dette ». Elle relève que les autres exceptions inhérentes à la dette étaient liées alors, d'une part, à l'exception de l'imputabilité aux créanciers de la rupture du contrat d'entreprise en raison des modifications substantielles répétitives exigées. Et, d'autre part, à leur état de débiteur au regard des sommes importantes dues au titre de l'exécution du contrat d'entreprise.