Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

23/09/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

L'appréciation des éléments de validité contractuelle
1. L'absence de dol dans le contrat
2. La cause dans un contrat synallagmatique commutatif
Une mise en 'uvre jurisprudentielle controversée
1. Le maintien de la validité contractuelle
2. Un respect nuancé de l'équilibre contractuel

Résumé :

« Le coeur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir la théorie de l'autonomie de volonté, en vertu de laquelle la volonté librement exprimée a le pouvoir de créer des obligations.

Cependant, le droit français émet une limite à la force de l'accord de volonté comme le mentionne l'article 1108 du Code civil qui dispose que : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. »
Ainsi, certaines conditions sont retenues pour la validité contractuelle comme l'illustre l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation.
Les faits sont les suivants Mr X a conclu un contrat « de création d'un point de location de cassettes vidéo » avec la société MDM. Cependant Mr X n'a pas payé à société MDM le paiement qui lui été du pour une durée de location de 10 mois.
La société MDM assigne Mr .X en justice et obtient de la part des juges du fond une ordonnance d'injonction de payer.
Mr X forme un appel devant la cour d'appel d'Agen en demandant l'annulation du contrat. La cour d'appel rejette sa demande d'annulation du contrat et le condamne à payer à la société MDM 5 437, 83 euros de dommages et intérêts.
Mr X se pourvoit en cassation contre la décision rendue le 31 janvier 2005 par la cour d'Appel d'Agen. Il invoque au soutien de son pourvoi trois moyens :
- tout d'abord, il reproche à la cour d'Appel de n'avoir pas retenu l'allégation de dol à l'égard de la société MDM alors que cette dernière n'avait pas prévenu Mr X qu'elle avait signé le même type de contrat avec un restaurateur non loin de son commerce.
- ensuite il reproche à la cour d'Appel de ne pas avoir cherché si Mr X eu été informé de la vétusté des cassettes mises à sa disposition, ceux-ci étant constitutifs d'un dol.
- enfin, il reproche à la cour d'Appel de ne pas avoir établi que la cause du contrat était inexistante par l'absence de contre partie, aux motifs que MR X était dans l'impossibilité de prouver qu'il ne pouvait faire de bénéfice avec son commerce de vidéo dans un petit village. Ainsi, la cour d'Appel retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était possible, ne constatant donc pas le défaut de contrepartie réelle à l'obligation souscrite par Mr X.