Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 avril 2004 - l’application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

30/10/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

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non évalué

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Sommaire :

Sommaire

L'ébauche d'une solution de fond relative à l'opposition du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
1. L'application possible des règlements de chambre de compensation aux clients de banque
2. L'extension possible de l'application des règlements de chambre de compensation aux bénéficiaires de chèques
L'absence de solution certaine relative à l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
1. La solution incertaine d'une application du règlement de la chambre de compensation au bénéficiaire du chèque
2. L'opportunité incertaine d'une application du règlement de la chambre de compensation au bénéficiaire du chèque

Résumé :

Cet arrêt s'inscrit dans un contexte où la cour de cassation a d'ores et déjà admis l'invocabilité et l'opposabilité des règlements de chambre de compensation par et aux clients des banques en ce qui concerne la lettre de change relevée (LCR) et le billet à ordre relevé (BOR). Le présent arrêt, malgré le choix d'un fondement de forme, pourrait être la marque d'une extension de cette règle au chèque. Mais surtout, transparaîtrait ici le caractère intégral de l'application sans possibilité pour le client de dépecer le règlement de la chambre de compensation. Cet arrêt présente donc un intérêt indéniable en ce qui concerne le fond du droit. Toutefois, sa portée peut être contestée au regard du fondement formel de la cassation. Néanmoins, l'étude de l'ébauche de solution au fond qui semble se dessiner n'est pas pour autant à exclure.

Il conviendra ainsi d'examiner successivement l'ébauche d'une solution de fond relative à l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque (I) puis l'absence de solution certaine relative à l'application du règlement de chambre de compensation au bénéficiaire du chèque (II).