Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

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français

droit des obligations

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publié le 30/09/2008

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Résumé

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L’article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »
Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur le problème du dol par réticence.
M. X était salarié de la société Cap Gemini. Il s’est vu offrir l’acquisition de 20 000 bons de trente francs chacun lui permettant d’acquérir 20 000 actions au prix de 80 francs au moment de l’acquisition des bons. La levée d’option devait intervenir au premier semestre 2000. M. et Mme X ont alors contracté un emprunt auprès de la Société Générale pour pouvoir acquérir ces bons. Ils ont également conclu une convention « contrat d’option sur actions cotées ». M. X s’y engageait à lever les options d’achat d’action en janvier 2000. La convention précisait que si à ce moment le cours des actions était inférieur à 118,42 francs en tout, la banque lui verserait la différence entre le montant et le coût réel, et que si en revanche le cours était supérieur à 118,42 francs, la banque lui verserait la plus-value dans la limite de 290,13 francs. Au moment de la levée d’option, le cours de l’action était supérieur à 1500 francs.

Sommaire

Le manquement à l'obligation d'information : une condition de la caractérisation de la réticence dolosive
1. La question de l'obligation précontractuelle d'information
2. Les conséquences d'un manquement à cette obligation d'information
La réticence dolosive : un vice du consentement nécessairement constitué de plusieurs éléments
1. La nécessité de prouver l'intention dolosive
2. La nécessité de prouver la provocation d'une erreur déterminante