Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - obligation d'information pré-contractuelle et dol par réticence

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit bancaire

Date de publication :

13/06/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

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Le manquement à une obligation précontractuelle d'information : une condition nécessaire mais pas unique pour caractériser le dol par réticence
1. Le manquement à l'obligation précontractuelle d'information tendant à un silence particulier
2. L'affirmation de la distinction entre le manquement à l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive
Les conditions cumulatives à cette caractérisation
1. L'exigence d'une erreur déterminante
2. L'impératif du caractère intentionnel

Résumé :

L'arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat.
Un salarié (M. Cozon) d'une société (Cap Gemini) s'est vu s'offrir des bons lui permettant l'acquisition d'action de cette entreprise. Il a donc avec sa femme contracté un emprunt auprès d'une banque (Société Générale) pour pouvoir en faire l'acquisition mais il a aussi conclu une convention lui fournissant une couverture. Cette dernière précise que si le cours des actions était inférieur à une certaine somme, la banque lui verserait la différence, à l'inverse il s'engageait à reverser à la banque les bénéfices dépassant un certain plafond (290.13F par action). Or, le cours de l'action est monté en flèche (1500F par action), le salarié aura donc fait une plus-value importante mais surtout inférieure à celle qu'il va devoir transférer à la banque.
Le propriétaire des actions saisit les tribunaux pour obtenir l'annulation des contrats conclus avec la banque en se fondant sur la réticence dolosive.

La cour de cassation s'est alors demandé si la cour d'appel avait ou non privé sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du Code civil, à savoir s'il y avait lieu de statuer sur la réticence dolosive. Le simple manquement à une obligation précontractuelle d'information suffit-il à constituer le dol par réticence ? Si cela ne suffit pas, quelles sont alors les conditions nécessaires pour caractériser le dol par réticence ?