Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 juin 2005 - la réticence dolosive

Le présent arrêt aborde la question de la réticence dolosive, c'est à dire le fait de garder le silence sur une information que l'on devrait délivrer, et ce, dans le dessein délibéré de déterminer le consentement de cocontractant.
Dans quelle mesure le manquement d'un contractant à son devoir précontractuel d'information suffit-il à former une réticence dolosive?
La nature du contrat unissant un professionnel à un consommateur ainsi que la qualité du consommateur se déclarant peu expert en la matière donne lieu à une obligation précontractuelle d'information.
L'insistance de la cour de cassation sur l'absence de détermination de la volonté lui permet de renforcer la sécurité juridique des contrats.