Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 - l'effet d'une transaction conclue entre le créancier et un codébiteur envers un autre codébiteur

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des obligations

Date de publication :

21/05/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Dans la continuité d'une protection des débiteurs
1. Un principe clair et semblable à la jurisprudence antérieure
2. Un fondement obscur et différent de la jurisprudence antérieure
Dans la continuité d'une insécurité pour le créancier
1. Une condition à l'opposé de son supposé rôle
2. D'une garantie parfaite à une simple garantie pour le créancier

Résumé :

« La transaction est le plus heureux des moyens de mettre fin à un litige ». Appliquée à la solidarité, cette citation du juriste Bigot de Préameneu pose une ambiguïté non négligeable. C'est à travers un arrêt de rejet rendu en date du 28 mars 2006 que la chambre commerciale de la cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur l'effet d'une transaction, conclue entre le créancier et un codébiteur, envers un autre codébiteur.

En l'espèce, la société Les Films Number One, distributeur de films cinématographiques, confie à la société Madrid films la réalisation de travaux. Alors qu'elle n'obtient pas le paiement des travaux réalisés, la société Madrid films (créancière) assigne en paiement à la fois la société Les Films Number One et la société Cipa, ces deux sociétés s'étant comportées à son égard comme des associés d'une société créée de fait. Ces deux sociétés sont donc les codébitrices. Aux termes d'un accord transactionnel intervenu en cours d'instance entre la société créancière et la société Les Films Number One (codébitrice), placée entre-temps en redressement judiciaire, les parties se sont déclarées remplies de leurs droits et ont ainsi renoncé à une quelconque assignation future. La société codébitrice Cipa ne signe pas, quant à elle, la transaction.

Par un arrêt rendu en date du 17 septembre 2003, la cour d'appel de Paris déboute la société créancière de sa demande en considérant que les deux sociétés débitrices avaient créé aux yeux de la société créancière l'apparence d'une société créée de fait. En statuant ainsi, la cour d'appel considère qu'il existe une solidarité parfaite entre les deux sociétés codébitrices, sur le fondement des articles 1872-1, alinéa 2, et 1873 du Code civil.
Un codébiteur peut-il se prévaloir d'une transaction extinctive de l'obligation, établie entre le créancier unique et un autre codébiteur ?