Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce

Commentaire d'arrêt Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

02/03/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le commerçant, une notion précise
1. Le caractère habituel de l'exercice d'actes de commerce
2. Le caractère professionnel de l'activité commerciale
Les compétences juridictionnelles
1. La compétence matérielle
2. La compétence territoriale

Résumé :

Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers.
La chambre commerciale de la cour de cassation, par décision du 28 novembre 2000, rejette le pourvoi de M. X suite à un arrêt de la cour d'Appel de Bordeaux en date du 2 mars 1998.
M. X., défendeur, est assigné par la société M'Prim Distribution (SA) et la SCP Mayon (mandataire liquidateur de la société M'Prim Distribution), demanderesses, en paiement de factures devant le tribunal de commerce de Bordeaux. Il soulève alors une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de son domicile. Le tribunal de commerce rejette l'exception. M. X. forme un contredit devant la cour d'Appel. Il est appelant et les deux sociétés intimées. La cour d'Appel de Bordeaux est donc saisie. Selon le moyen de M. X., est commerçant celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Or, la cour d'Appel décide que la clause attributive de compétence territoriale est applicable, sans constater que M. X. effectue, à titre habituel, des actes de commerce. Mais après avoir constaté que M. X. exerce sous l'enseigne « JPR Pub Relief », la cour d'Appel estime que le matériel de thermoforage acheté par M. X. ne peut être destiné qu'à un usage professionnel. De plus, M. X. ne conteste pas que les factures impayées sont établies à l'entête d'une enseigne commerciale et que son nom figure en dessous. Il en résulte que M. X. exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle : il est donc commerçant. Suite à cette décision, M. X. se pourvoit en cassation.